H-4.1 - Loi sur les huissiers de justice

Article 24 Versions de la disposition

1995-10-01

24. Les personnes qui, le 1er octobre 1995, sont titulaires d’un permis d’huissier délivré par le ministre de la Justice en vertu des articles 5 et 6 de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H‐4), sont inscrites de plein droit au tableau de l’Ordre et le Bureau délivre un permis à chacune d’elles.

Le titulaire d’un permis d’huissier délivré en vertu de l’article 6 de cette loi ne peut exercer ses fonctions d’huissier que dans le seul district judiciaire que le permis délivré par le ministre de la Justice indiquait.

1995, c. 41, a. 24.