Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1 - Loi sur les huissiers de justice

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 41 des lois de 1995, tel qu’en vigueur le 1er mars 1996, à l’exception de l’article 38, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre H-4.1 des Lois refondues.
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