H-4.1 - Loi sur les huissiers de justice

Article 8 Versions de la disposition

1999-04-01

8. Constitue l’exercice de la profession d’huissier tout acte qui a pour objet de signifier les actes de procédure émanant de tout tribunal, de mettre à exécution les décisions de justice ayant force exécutoire et d’exercer toute autre fonction qui est dévolue à l’huissier en vertu de la loi ou par un tribunal.

1995, c. 41, a. 8.