Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1 - Loi sur les huissiers de justice

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Malgré l’article 5 de la présente loi, le premier Bureau est formé du président et des administrateurs élus à la dernière assemblée générale des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec, organisme constitué sous l’autorité de la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), et de trois administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec en vertu de l’article 78 du Code des professions (chapitre C‐26).
Le président et les administrateurs élus demeurent en fonction jusqu’à la première élection des membres du Bureau tenue conformément au Code des professions.
1995, c. 41, a. 28.
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