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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-4.1 - Loi sur les huissiers de justice
Article 27
Versions de la disposition
27. Donne ouverture au permis d’huissier, le diplôme d’études collégiales en techniques juridiques délivré par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie à toute personne inscrite dans ce programme avant la date de l’entrée en vigueur d’un règlement du gouvernement pris en application du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) ayant pour objet de déterminer une première fois tout diplôme donnant ouverture au permis délivré par l’Ordre.
27. Donne ouverture au permis d’huissier, le diplôme d’études collégiales en techniques juridiques délivré par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport à toute personne inscrite dans ce programme avant la date de l’entrée en vigueur d’un règlement du gouvernement pris en application du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) ayant pour objet de déterminer une première fois tout diplôme donnant ouverture au permis délivré par l’Ordre.
27. Donne ouverture au permis d’huissier, le diplôme d’études collégiales en techniques juridiques délivré par le ministre de l’Éducation à toute personne inscrite dans ce programme avant la date de l’entrée en vigueur d’un règlement du gouvernement pris en application du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C‐26) ayant pour objet de déterminer une première fois tout diplôme donnant ouverture au permis délivré par l’Ordre.
