H-3 - Loi sur l’hôtellerie

Article 4 Versions de la disposition

1977-12-31

4. Pour obtenir un permis ou un renouvellement de permis, on doit en faire la demande par écrit au ministre, en indiquant:

a)  ses nom, prénom et adresse;

b)  sa qualité de propriétaire ou de locataire et dans ce dernier cas, les nom, prénom et adresse du propriétaire;

c)  le nom et l’adresse de l’établissement;

d)  dans le cas d’un établissement hôtelier, le nombre de chambres et la description des services offerts aux voyageurs;

e)  dans le cas d’un établissement hôtelier ou d’un restaurant, le nombre de salles à manger et le nombre de personnes qui peuvent être servies simultanément dans chacune;

f)  la valeur locative de l’établissement attestée par un certificat du trésorier ou secrétaire-trésorier de la municipalité ou, s’il est impossible d’obtenir un tel certificat, par tout autre moyen accepté par le ministre;

g)  tout autre renseignement exigé par règlement, aux fins de préciser la nature et le mode d’exploitation de l’établissement.

S. R. 1964, c. 205, a. 4; 1969, c. 59, a. 2; 1971, c. 50, a. 120.