Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-3 - Loi sur l’hôtellerie
Article 3.1
Versions de la disposition
3.1. Seule une corporation sans but lucratif, dont l’un des objets est de faire la promotion du tourisme, peut détenir un permis pour exploiter un bureau d’informations touristiques.
Seul le détenteur d’un permis pour exploiter un bureau d’informations touristiques peut exposer une enseigne ou une affiche portant les expressions «informations touristiques» ou «renseignements touristiques», ou toute autre expression ou pictogramme indiquant ou suggérant que l’on tient un bureau d’informations touristiques.
