H-2.1 - Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux

Article 6 Versions de la disposition

2006-12-13

6. Le public peut être admis dans un établissement d’alimentation également en dehors des périodes légales d’admission pourvu qu’au plus quatre personnes en assurent alors le fonctionnement.

1990, c. 30, a. 6; 1992, c. 55, a. 5; 2006, c. 47, a. 6.

1992-12-18

6. Le public peut être admis dans un établissement commercial également en dehors des heures prévues à l’article 2 ainsi que les jours visés par l’article 3, pourvu que l’établissement n’offre principalement en vente, en tout temps, que les produits ou un ensemble des produits suivants: des denrées alimentaires ou des boissons alcooliques pour consommation ailleurs que sur les lieux de l’établissement et pourvu qu’au plus 4 personnes assurent le fonctionnement de celui-ci en dehors des heures prévues à l’article 2 ainsi que les jours visés par l’article 3.

1990, c. 30, a. 6; 1992, c. 55, a. 5.

1990-06-22

6. Le public peut être admis dans un établissement commercial également en dehors des heures prévues à l’article 2 ainsi que le dimanche et les jours visés par l’article 3, pourvu que l’établissement n’offre principalement en vente, en tout temps, que les produits ou un ensemble des produits suivants: des denrées alimentaires ou des boissons alcooliques pour consommation ailleurs que sur les lieux de l’établissement ou d’autres produits d’épicerie et pourvu qu’au plus 4 personnes assurent le fonctionnement de celui-ci en dehors des heures prévues à l’article 2 ainsi que le dimanche et les jours visés par l’article 3.

Si l’établissement offre accessoirement en vente d’autres produits, le public ne peut y être admis conformément au premier alinéa que s’il s’agit, en tout temps, des produits ou d’un ensemble des produits suivants: des produits non comestibles dont le prix de vente au détail est inférieur à 50 $, des produits pharmaceutiques, hygiéniques ou sanitaires, des journaux, des périodiques, des livres, du tabac, des objets requis pour l’usage du tabac, de l’huile à moteur, du combustible, des fleurs ou des denrées alimentaires pour consommation sur place.

Pour l’application du présent article, le mot «personnes» :

1°  exclut celles affectées exclusivement à la fabrication de produits de boulangerie ou de pâtisserie ou au service de sécurité de l’établissement;

2°  exclut également celles affectées exclusivement au service aux tables ou aux comptoirs où sont offertes en vente, conformément au deuxième alinéa, des denrées alimentaires pour consommation sur place;

3°  exclut également une seule autre personne qui, à titre d’exploitant ou de mandataire de ce dernier, assure de façon habituelle, aux heures visées à l’article 2, la direction de l’établissement.

1990, c. 30, a. 6.