H-2.1 - Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux

Article 4 Versions de la disposition

1999-04-01

4. (Abrogé).

1990, c. 30, a. 4; 1992, c. 55, a. 3.

1990-06-22

4. Le public peut être admis dans un établissement commercial également jusqu’à 21 h 00, les lundi et mardi, pourvu que l’établissement n’offre principalement en vente et en tout temps:

1°  que des véhicules routiers, des remorques, des embarcations et de la machinerie agricole ou l’un ou l’autre de ces produits;

2°  que des piscines et des accessoires nécessaires à leur fonctionnement;

3°  que des fournitures scolaires et pourvu que l’établissement soit une coopérative en milieu scolaire.

1990, c. 30, a. 4.