H-2.1 - Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux

Article 24 Versions de la disposition

1999-04-01

24. L’exploitant d’un établissement commercial qui contrevient à l’une des dispositions des articles 18, 21 ou 22, de même que la personne à son emploi qui contrevient à l’une de celles des articles 18, 20 ou 21 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $ ou, en cas de récidive, de 1 500 $ à 3 000 $.

1990, c. 30, a. 24.