Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-1 - Loi sur l’habitation familiale

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La Société d’habitation du Québec est chargée de l’exécution de la présente loi.
Elle peut, en son nom, faire toutes conventions, prendre tous engagements et effectuer toutes prestations prévues par la présente loi.
Le gouvernement peut autoriser la Société à faire avec tout gouvernement, organisme gouvernemental et personne morale de droit public ou de droit privé toutes ententes qu’il jugera efficaces et opportunes pour assurer l’exécution de la présente loi et pour améliorer la situation du logement au Québec.
S. R. 1964, c. 110, a. 6; 1966-67, c. 55, a. 75; 1999, c. 40, a. 144.
8. La Société d’habitation du Québec est chargée de l’exécution de la présente loi.
Elle peut, en son nom, faire toutes conventions, prendre tous engagements et effectuer toutes prestations prévues par la présente loi.
Le gouvernement peut autoriser la Société à faire avec tout gouvernement, organisme gouvernemental et corporation publique ou privée toutes ententes qu’il jugera efficaces et opportunes pour assurer l’exécution de la présente loi et pour améliorer la situation du logement au Québec.
S. R. 1964, c. 110, a. 6; 1966-67, c. 55, a. 75.
© Gouvernement du Québec