Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-1 - Loi sur l’habitation familiale

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Toute habitation nouvelle doit, pour bénéficier des avantages de la présente loi, être construite en conformité des lois et règlements d’hygiène, de plans et devis approuvés par la municipalité dans le territoire de laquelle elle est située et des règlements municipaux de construction, sauf, quant à ces derniers, dérogation autorisée par ladite municipalité.
S. R. 1964, c. 110, a. 4; 1996, c. 2, a. 686.
6. Toute habitation nouvelle doit, pour bénéficier des avantages de la présente loi, être construite en conformité des lois et règlements d’hygiène, de plans et devis approuvés par la corporation municipale dans le territoire de laquelle elle est située et des règlements municipaux de construction, sauf, quant à ces derniers, dérogation autorisée par ladite corporation.
S. R. 1964, c. 110, a. 4.
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