Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance
Article 66
Versions de la disposition
66. (Abrogé).
66. Si, pour des raisons de sécurité des produits au Canada, certains registres, procédés ou renseignements devaient être utilisés conjointement par Héma-Québec et le service d’approvisionnement canadien, Héma-Québec doit permettre au service d’approvisionnement canadien d’y avoir accès dans les plus brefs délais.
Les modalités et conditions d’utilisation de ces biens sont ensuite déterminées par entente entre Héma-Québec et le service d’approvisionnement canadien.
