Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. (Abrogé).
1998, c. 41, a. 64; 2013, c. 11, a. 18.
64. Les employés de la Société canadienne de la Croix-Rouge travaillant au Québec et dont les services se rapportent exclusivement aux activités du système d’approvisionnement en sang et en produits et constituants sanguins deviennent les employés d’Héma-Québec au même moment.
1998, c. 41, a. 64.
© Gouvernement du Québec