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H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. (Abrogé).
1998, c. 41, a. 61; 2013, c. 11, a. 18.
61. L’expropriation commence par le dépôt, pour le compte de la Société canadienne de la Croix-Rouge, au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire de Montréal, d’une indemnité provisionnelle d’un montant que le ministre estime approprié pour les biens meubles à exproprier et, si des immeubles doivent être expropriés, d’une indemnité provisionnelle d’au moins 70 % de l’évaluation municipale de chacun.
Le ministre transmet à la Société canadienne de la Croix-Rouge un avis d’expropriation contenant une description sommaire des biens expropriés ou de ceux qui ne le sont pas et mentionnant les montants des dépôts effectués. Une copie de cet avis est publié à la Gazette officielle du Québec.
1998, c. 41, a. 61.
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