Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Article 54.2
Versions de la disposition

Texte complet
54.2. Le ministre indemnise, sans égard à la responsabilité de quiconque, toute victime d’un préjudice corporel causé par la défectuosité d’un produit distribué par Héma-Québec ou la contamination par des pathogènes connus ou inconnus d’un tel produit.
L’acte médical ayant mené au préjudice doit avoir eu lieu au Québec.
2009, c. 45, a. 4.
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