H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Article 54.1 Versions de la disposition

2013-06-05

54.1. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

«préjudice corporel» : tout préjudice physique ou psychique d’une victime y compris le décès à l’exception des effets indésirables prévus par règlement;

«produit distribué par Héma-Québec» : tout produit distribué par Héma-Québec, sauf:

1°  lorsqu’un tel produit est utilisé à des fins de recherche ou d’essais cliniques, à moins que le ministre n’en décide autrement;

2°  lorsqu’un tel produit est élaboré à partir d’un produit biologique humain déterminé par le gouvernement et que ce dernier a décidé de l’exclure du régime d’indemnisation des victimes;

«victime» : la personne qui reçoit un produit distribué par Héma-Québec, la personne qui contracte la maladie d’une personne qui a reçu un produit distribué par Héma-Québec ou l’enfant conçu et né vivant et viable de l’une ou l’autre de ces personnes, ou, s’il y a décès, la personne qui a droit à une indemnité de décès.

2009, c. 45, a. 4; 2013, c. 11, a. 14.

2011-05-31

54.1. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

«préjudice corporel» : tout préjudice physique ou psychique d’une victime y compris le décès à l’exception des effets indésirables prévus par règlement;

«produit distribué par Héma-Québec» : tout produit distribué par Héma-Québec sauf lorsqu’un tel produit est utilisé à des fins de recherche ou d’essais cliniques, à moins que le ministre n’en décide autrement;

«victime» : la personne qui reçoit un produit distribué par Héma-Québec par transfusion ou par greffe, la personne qui contracte la maladie d’une personne qui a reçu un produit distribué par Héma-Québec ou l’enfant conçu et né vivant et viable de l’une ou l’autre de ces personnes, ou, s’il y a décès, la personne qui a droit à une indemnité de décès.

2009, c. 45, a. 4.