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H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Héma-Québec doit conclure une entente avec le service d’approvisionnement canadien pour échanger de l’information sur les donneurs afin de maintenir la sécurité de l’approvisionnement, notamment à l’égard des risques de contamination des produits.
1998, c. 41, a. 5; 2013, c. 11, a. 2.
5. Héma-Québec doit conclure une entente avec le service d’approvisionnement canadien pour échanger de l’information sur les donneurs de sang ou de plasma afin de prévenir les risques de contamination des produits.
1998, c. 41, a. 5.
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