Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Chaque partie doit nommer un arbitre dans les 10 jours de la décision du ministre et ces arbitres doivent en nommer un troisième dans les 10 jours de leur nomination. À défaut par les parties ou les arbitres d’effectuer ces nominations dans ces délais, le ministre peut demander à un juge de la Cour du Québec d’y procéder et la décision du juge est sans appel.
1998, c. 41, a. 40.
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