Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le ministre doit faire un rapport au gouvernement dès qu’il constate que la situation visée à l’article 32 a été corrigée ou qu’elle ne pourra l’être avant la fin de l’administration provisoire.
Le gouvernement peut, après avoir reçu un rapport du ministre, prendre l’une ou l’autre des mesures visées à l’article 34.
1998, c. 41, a. 35.
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