Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le financement d’Héma-Québec est assuré par les dons, legs, subventions et autres contributions qu’elle reçoit, par les revenus provenant notamment de la fourniture de produits aux établissements de santé et de services sociaux et, le cas échéant, par le produit de la vente de ses actifs.
Le surplus, s’il en est, est versé au fonds consolidé du revenu, à moins d’une entente préalable entre le ministre et Héma-Québec visant l’utilisation du surplus.
1998, c. 41, a. 25; 2013, c. 11, a. 7.
25. Le financement d’Héma-Québec est assuré par les dons, legs, subventions et autres contributions qu’elle reçoit, par les revenus provenant notamment de la fourniture de produits aux établissements de santé et de services sociaux et, le cas échéant, par le produit de la vente de ses actifs.
1998, c. 41, a. 25.
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