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H-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le ministre refuse d’enregistrer un établissement d’hébergement touristique lorsque la personne qui entend l’exploiter ou qui l’exploite, selon le cas, ne remplit pas les conditions prescrites par la présente loi ou ses règlements.
2021, c. 30, a. 8.
En vig.: 2022-09-01
8. Le ministre refuse d’enregistrer un établissement d’hébergement touristique lorsque la personne qui entend l’exploiter ou qui l’exploite, selon le cas, ne remplit pas les conditions prescrites par la présente loi ou ses règlements.
2021, c. 30, a. 8.
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