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H-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique

Article 29.1
Versions de la disposition

Texte complet
29.1. Est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 10 000 $ à 100 000 $, dans les autres cas, toute personne exploitant une plateforme numérique qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions de l’article 20.1 et du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 20.2.
2023, c. 16, a. 6.
29.1. Est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 10 000 $ à 100 000 $, dans les autres cas, toute personne exploitant une plateforme numérique qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions de l’article 20.1 et du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 20.2.
2023, c. 16, a. 6.
Les dispositions de cet article en ce qu'elles concernent la date d’expiration du certificat d’enregistrement et le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 20.2, entrent en vigueur le 1er septembre 2023 (2023, c. 16, a. 14, par. 1°).
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