Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 2 000 $ à 20 000 $, dans les autres cas, quiconque contrevient à l’article 48 ou à une disposition réglementaire déterminée par un règlement du gouvernement.
2021, c. 30, a. 27; 2023, c. 16, a. 8.
27. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 2 000 $ à 20 000 $, dans les autres cas, quiconque contrevient à l’article 48 ou à une disposition réglementaire déterminée par un règlement du gouvernement.
2021, c. 30, a. 27.
En vig.: 2022-09-01
27. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 2 000 $ à 20 000 $, dans les autres cas, quiconque contrevient à l’article 48 ou à une disposition réglementaire déterminée par un règlement du gouvernement.
2021, c. 30, a. 27.
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