Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 1 000 $ à 10 000 $, dans les autres cas, quiconque omet de fournir un renseignement ou un document exigé par la présente loi ou ses règlements.
2021, c. 30, a. 26; 2023, c. 16, a. 8.
26. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 1 000 $ à 10 000 $, dans les autres cas, quiconque omet de fournir un renseignement ou un document exigé par la présente loi ou ses règlements.
2021, c. 30, a. 26.
En vig.: 2022-09-01
26. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 1 000 $ à 10 000 $, dans les autres cas, quiconque omet de fournir un renseignement ou un document exigé par la présente loi ou ses règlements.
2021, c. 30, a. 26.
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