Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique
Article 21.1
Versions de la disposition
Non en vigueur
21.1. Le ministre tient un registre public des établissements d’hébergement touristique où sont inscrits, pour chaque établissement, la catégorie, le numéro d’enregistrement, les dates de délivrance et d’expiration du certificat d’enregistrement, le statut de l’enregistrement, à savoir en vigueur, expiré, suspendu ou annulé, et tout autre renseignement déterminé par règlement du gouvernement.
