Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique
Article 20.3
Versions de la disposition
20.3. Le ministre peut, par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec, assujettir, dans le délai et selon les modalités qu’il y établit, les personnes exploitant un type de plateforme numérique non visé à l’article 20.1 qu’il détermine aux dispositions des articles 20.1 et 20.2 qu’il indique.
