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H-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le ministre peut suspendre ou annuler l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique lorsque la personne qui l’exploite a été déclarée coupable d’une infraction visée à l’article 9.
Cette personne est tenue d’informer sans délai le ministre de toute infraction visée à l’article 9 pour laquelle elle a été déclarée coupable.
2021, c. 30, a. 11.
En vig.: 2022-09-01
11. Le ministre peut suspendre ou annuler l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique lorsque la personne qui l’exploite a été déclarée coupable d’une infraction visée à l’article 9.
Cette personne est tenue d’informer sans délai le ministre de toute infraction visée à l’article 9 pour laquelle elle a été déclarée coupable.
2021, c. 30, a. 11.
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