Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-1.01 - Loi sur l’hébergement touristique

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. La personne qui exploite un établissement d’hébergement touristique doit mettre à jour les renseignements et les documents concernant cet établissement ainsi que ceux relatifs à l’offre d’hébergement et aux activités et autres services qui y sont liés en produisant au ministre une déclaration de mise à jour dans les 30 jours suivant la date où survient un changement.
2021, c. 30, a. 18.
En vig.: 2022-09-01
18. La personne qui exploite un établissement d’hébergement touristique doit mettre à jour les renseignements et les documents concernant cet établissement ainsi que ceux relatifs à l’offre d’hébergement et aux activités et autres services qui y sont liés en produisant au ministre une déclaration de mise à jour dans les 30 jours suivant la date où survient un changement.
2021, c. 30, a. 18.
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