Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-2 - Loi sur le Grand Théâtre de Québec
Article 9
Versions de la disposition
9. Chaque année, la Régie doit faire parvenir au ministre des Affaires culturelles, pour approbation par le Conseil du trésor, son projet de budget au moins soixante jours avant le début de son année financière.
La Régie doit de plus obtenir l’approbation préalable du Conseil du trésor pour les engagements financiers non prévus au budget et à cette fin, elle fait parvenir ces projets d’engagements au ministre des Affaires culturelles.
