Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-2 - Loi sur le Grand Théâtre de Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. À moins d’en être dispensée par le gouvernement, la Régie doit, si la dépense excède $10,000, demander des soumissions publiques avant tout contrat pour l’exécution de travaux relatifs aux immeubles dont elle a la propriété ou l’administration ou pour la fourniture de matériel ou de matériaux.
1970, c. 16, a. 12.
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