G-2 - Loi sur le Grand Théâtre de Québec

Article 11 Versions de la disposition

1977-12-31

11. La Régie doit obtenir l’approbation préalable du gouvernement pour:

a)  les contrats de plus d’un an;

b)  les échelles de salaires pour ses employés;

c)  les contrats de travail avec ses employés et les réquisitions de services, non prévus spécifiquement au budget approuvé;

d)  les emprunts.

1970, c. 16, a. 11.