G-1 - Loi sur la garantie de certains prêts aux éditeurs et libraires

Article 9 Versions de la disposition

1977-12-31

9. Les corporations doivent, pour pouvoir bénéficier de la garantie à titre d’éditeurs, remplir les conditions suivantes:

a)  elles doivent avoir été constituées soit en vertu des lois du Québec, soit avant le 1er juin 1975 en vertu des lois du Parlement du Canada;

b)  la majorité de leurs administrateurs doivent être des citoyens canadiens domiciliés au Québec;

c)  le président, le secrétaire, le trésorier et les personnes remplissant des fonctions de direction équivalentes doivent être des citoyens canadiens domiciliés au Québec;

d)  les actions de la corporation doivent, pour plus de la moitié, être la propriété de citoyens canadiens domiciliés au Québec.

1975, c. 15, a. 9.