Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1 - Loi sur la garantie de certains prêts aux éditeurs et libraires

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La garantie accordée par la Société ne peut excéder l’ensemble de:
a)  75 pour cent de la valeur des livres admissibles dont l’emprunteur est propriétaire; et
b)  75 pour cent de la valeur des comptes à recevoir de l’emprunteur sur ventes de livres.
1975, c. 15, a. 4.
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