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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1 - Loi sur la garantie de certains prêts aux éditeurs et libraires
Article 3
Versions de la disposition
3. Cette garantie assure les personnes qui consentent des prêts à des éditeurs ou libraires agréés du remboursement de leur créance, dans la proportion prévue par la présente loi et aux conditions établies par le ministre conformément à la présente loi et aux règlements.
Les prêts ainsi garantis doivent être utilisés par les emprunteurs pour les fins de leur entreprise d’édition ou de librairie.
