Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1 - Loi sur la garantie de certains prêts aux éditeurs et libraires
Article 25
Versions de la disposition
25. Toute personne qui fait une fausse déclaration ou commet une fraude ou une tentative de fraude dans le but de bénéficier des avantages de la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins cinq cents dollars et d’au plus le montant de la garantie en jeu.
Toute autre infraction à la présente loi ou aux règlements rend le contrevenant passible d’une amende d’au moins cinq cents dollars et d’au plus deux mille dollars.
Les poursuites intentées en vertu du présent article sont régies par la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) et la partie II de cette loi s’y applique.
