Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1 - Loi sur la garantie de certains prêts aux éditeurs et libraires

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La Société peut recommander que la demande ne soit agréée que pour partie ou soit agréée pour une somme autre que celle qui fait l’objet de la demande. Elle peut aussi recommander que la demande soit refusée ou ne soit agréée qu’aux conditions que la Société indique.
1975, c. 15, a. 17.
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