Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1 - Loi sur la garantie de certains prêts aux éditeurs et libraires

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Toute personne qui désire bénéficier de la garantie doit en faire la demande à la Société dans la forme prescrite par les règlements; cette demande doit être accompagnée des documents et contenir les renseignements qui sont prévus par les règlements.
1975, c. 15, a. 13.
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