G-1 - Loi sur la garantie de certains prêts aux éditeurs et libraires

Article 10 Versions de la disposition

1977-12-31

10. Les coopératives sont admissibles à la garantie à titre d’éditeurs, si:

a)  elles ont été constituées en vertu de la Loi sur les associations coopératives (chapitre A‐24) ou en vertu de la Loi sur les syndicats coopératifs (chapitre S‐38);

b)  la majorité des membres et des administrateurs, de même que le président, le secrétaire, le trésorier et les personnes remplissant des fonctions de direction équivalentes sont des citoyens canadiens domiciliés au Québec.

1975, c. 15, a. 10.