61. Une personne physique qui est déclarée coupable d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements est passible:1° pour une première infraction, d’une amende de 175 $ à 700 $;
2° pour une récidive, d’une amende de 325 $ à 1 400 $.
Une personne morale déclarée coupable d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements est passible d’une amende minimale et d’une amende maximale deux fois plus élevées que celles qui sont prévues par le premier alinéa.
1979, c. 84, a. 61; 1986, c. 58, a. 42; 1990, c. 4, a. 443; 1991, c. 33, a. 56; 1999, c. 40, a. 143.