27. La demande de permis doit être soumise par la personne qui entend l’exploiter. Si le demandeur est une personne morale ou une société, la demande est soumise par un administrateur dûment mandaté ou par un associé.
1979, c. 84, a. 27; 1997, c. 43, a. 297; 1999, c. 40, a. 143.