Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James
Article 98
Versions de la disposition
98. Jusqu’au 1er janvier 2023:
1° deux membres du comité exécutif du Gouvernement régional sont choisis par et parmi ceux du groupe visé aux paragraphes 1° et 2° de l’article 6;
2° deux membres du comité exécutif sont choisis par et parmi ceux du groupe visé au paragraphe 3° de l’article 6.
Le mandat d’un membre du comité exécutif qui est en cours à la date visée au premier alinéa se termine à cette date.
