Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Aucune décision du conseil concernant l’emplacement du siège ou des principaux bureaux du Gouvernement régional ne peut être effective avant le jour qui suit de cinq ans le 1er janvier 2014.
Le premier alinéa n’empêche pas le Gouvernement régional d’établir d’autres bureaux, sur son propre territoire ou sur celui d’une communauté crie ou d’une municipalité enclavée, ni de prendre toute mesure propre à promouvoir l’accès des travailleurs cris aux possibilités d’emploi, y compris le travail à distance, la sous-traitance et les contrats de services.
2013, c. 19, a. 94.
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