Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. Dans toute loi et dans tout règlement, décret, contrat ou autre document, la mention de la Municipalité de Baie-James vise le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et la mention de l’Administration régionale crie vise le Gouvernement de la nation crie, à moins que le contexte ne s’y oppose.
Le premier alinéa s’applique sous réserve du deuxième alinéa de l’article 89 et de l’article 90.
2013, c. 19, a. 91.
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