G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Article 9 Versions de la disposition

2014-01-01

9. Toute décision du conseil qui, en vertu d’une loi, requiert la majorité des deux tiers des voix des membres du conseil d’une municipalité requiert la majorité des deux tiers des voix:

1°  de tous les membres du groupe visé aux paragraphes 1° et 2° de l’article 6, comprenant les voix de représentants issus d’au moins trois communautés comprises dans ce groupe;

2°  de tous les membres du groupe visé au paragraphe 3° de l’article 6, comprenant les voix de représentants issus d’au moins trois communautés comprises dans ce groupe.

2013, c. 19, a. 9.