G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Article 88 Versions de la disposition

2014-01-01

88. Sous réserve des articles 89 et 90, le Gouvernement régional succède aux droits, obligations et charges de la Municipalité de Baie-James et devient, sans reprise d’instance, partie à toute instance à la place de cette dernière.

Les règlements, résolutions, procès-verbaux, rôles d’évaluation et de perception et autres actes de la Municipalité de Baie-James qui sont compatibles avec les dispositions de la présente loi demeurent, sur le territoire du Gouvernement régional, en vigueur jusqu’à ce que leurs objets soient accomplis ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés conformément à la présente loi. Ils sont réputés émaner du Gouvernement régional.

Une entente sur l’équité fiscale de la nature de celle visée à l’article 35, en vigueur le 1er janvier 2014 est, à son terme, renouvelée pour trois ans. Ce renouvellement s’applique également au terme de cette première période de renouvellement et de chaque période de renouvellement subséquente, à moins d’avis contraire de la part d’une des parties à l’entente, donné à l’autre partie au plus tard le premier jour du 12e mois précédant l’expiration de la période courante.

2013, c. 19, a. 88.