Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James
Article 6
Versions de la disposition
6. Sont membres du conseil du Gouvernement régional:
1° le président du Gouvernement de la nation crie;
2° dix personnes désignées par le conseil du Gouvernement de la nation crie parmi les membres de ce conseil;
3° onze personnes désignées par le ministre parmi les membres des conseils des municipalités enclavées et les personnes, autres que les Cris, résidant dans le territoire du Gouvernement régional.
