Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James
Article 41
Versions de la disposition
41. Le Gouvernement régional adopte une politique sur l’emploi, l’embauche et la formation et le perfectionnement professionnels; cette politique prévoit notamment des mesures destinées spécifiquement aux travailleurs cris, en vue de faciliter leur accès aux emplois offerts par le Gouvernement régional ainsi que leur formation et leur perfectionnement professionnels.
