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G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le Gouvernement régional est réputé être un organisme supramunicipal pour l’application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3) et des articles 19.1, 30.1 et 31 de la Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001) aux membres du conseil du Gouvernement régional qui sont aussi membres du conseil d’une des municipalités enclavées.
Il peut également, à l’égard des autres membres de son conseil, adhérer au régime de retraite constitué par la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux.
Il peut, à l’égard de l’ensemble des membres de son conseil, exercer les pouvoirs attribués à une municipalité régionale de comté par l’article 30.0.3 de la Loi sur le traitement des élus municipaux.
2013, c. 19, a. 40; 2017, c. 13, a. 180.
40. Le Gouvernement régional est réputé être un organisme supramunicipal pour l’application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3) et des articles 21 à 23, 30.1 et 31 de la Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001) aux membres du conseil du Gouvernement régional qui sont aussi membres du conseil d’une des municipalités enclavées.
Il peut également, à l’égard des autres membres de son conseil, adhérer au régime de retraite constitué par la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux.
Il peut, à l’égard de l’ensemble des membres de son conseil, exercer les pouvoirs attribués à une municipalité régionale de comté par l’article 30.0.3 de la Loi sur le traitement des élus municipaux.
2013, c. 19, a. 40.
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