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Décisions des tribunaux
G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James
Article 34
Versions de la disposition
34. En outre des différents taux de la taxe foncière générale qu’il peut imposer en fonction des catégories auxquelles appartiennent les unités d’évaluation en vertu de l’article 244.30 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), le Gouvernement régional peut également imposer des taux différents de cette taxe en fonction des parties de territoire qu’il détermine.
